Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société SAS Octo'Ink (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels ou particuliers (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet exploité via la plateforme Shopify.

Article 1. Dispositions Générales et Mentions Légales

Le site internet est exploité par :

  • Dénomination sociale : SAS Octo'Ink

  • Siège social : 44 Rue Gutenberg, 42100 Saint-Étienne

  • SIREN : 105 483 929

  • Numéro de TVA : FR66105483929

  • E-mail : contact@octoink.fr

Les CGV régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant la validation de sa commande.

Article 2. Produits et Condition d’accès (Clause Professionnelle)

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation.

  • Usage des produits : Certains produits de tatouage vendus sur le site (notamment les aiguilles, encres) sont exclusivement réservés à un usage professionnel par des artistes tatoueurs formés ou déclarés auprès des autorités compétentes (ARS en France).

  • Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la mauvaise utilisation, du défaut de formation, ou de l'usage non conforme des produits par le Client.

Article 3. Commande et Processus Shopify

La commande s'effectue en ligne selon le processus natif de la plateforme Shopify :

  1. Sélection des produits et ajout au panier.

  2. Validation du panier.

  3. Renseignement des informations d'identification et de livraison.

  4. Acceptation des présentes CGV.

  5. Choix du mode de paiement et paiement sécurisé.

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client d'un e-mail de confirmation de commande par le Vendeur et encaissement de l'intégralité du prix.

Article 4. Tarifs et TVA Intracommunautaire

Les prix des produits sont indiqués en Euros.

  • Pour les particuliers (B2C) : Les prix sont affichés Toutes Taxes Comprises (TTC).

  • Pour les professionnels (B2B) : Les prix s'entendent Hors Taxes (HT) ou TTC selon la configuration choisie.

  • TVA Intracommunautaire : Conformément aux règles européennes, tout client professionnel situé dans l'Union Européenne (hors France) disposant d'un numéro de TVA valide et vérifié via le système VIES au moment de la commande pourra être facturé en exonération de TVA (autoliquidation). Si le numéro de TVA n'est pas renseigné ou invalide lors du paiement sur Shopify, la TVA française sera appliquée sans possibilité de remboursement ultérieur sur la commande passée.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Article 5. Modalités de Paiement

Le paiement est exigible en totalité au jour de la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé par la passerelle de paiement intégrée à Shopify. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute gestion de commande ou de livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 6. Livraison et Transfert des Risques

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

  • Clients Professionnels : Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits prend effet dès la remise des produits au transporteur. La marchandise voyage aux risques et périls du Client professionnel, auquel il appartient de vérifier les colis à l'arrivée et de formuler d'éventuelles réserves auprès du transporteur sous 48 heures.

  • Clients Particuliers : Le transfert des risques n'intervient qu'au moment où le consommateur prend physiquement possession des biens.

Article 7. Droit de Rétractation (Consommateurs uniquement)

Conformément à la réglementation sur la vente à distance :

  • Clients Particuliers (Consommateurs) : Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

  • Exceptions au droit de rétractation : Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits qui ont été descellés, ouverts ou utilisés par le Client après la livraison (ex: encres entamées, aiguilles ou cartouches stériles dont l'emballage a été ouvert).

  • Clients Professionnels : Le droit de rétractation entre professionnels n'est pas applicable, sauf conditions exceptionnelles prévues par la loi (L.221-3 du Code de la consommation).

Article 8. Garanties Légales

  • Garantie de conformité et des vices cachés : Les clients particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément à la loi française.

  • Garantie Professionnelle : Pour les clients professionnels, la garantie est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux par le fabricant, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

Article 9. Propriété Intellectuelle

Tous les visuels, marques, logos (notamment le logo et la marque Octo'Ink) ainsi que les contenus présents sur le site internet sont la propriété exclusive de la SAS Octo'Ink. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 10. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  • En cas de litige avec un client particulier, le tribunal compétent sera désigné selon les règles de compétence légales.

  • EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL, EXCLUSION FAITE D'UN ACCORD AMIABLE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE SAINT-ÉTIENNE.